ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 21 SEPTEMBRE 2017 RELATIF À L’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Depuis le 1er janvier 2023, le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques est entré en vigueur. La procédure relative à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) a été … Lire la suite